(14) L’un des objectifs de la décision d’ouverture était de pouvoir identifier le bénéficiaire de tout type d’aide d’État présente dans les garanties de livraison accordées par la SEPI.
Décision (CELEX 32008D0141) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0141)
RattachementDécision (CELEX 32008D0141)
Versionacte d'origine du 19/12/2007 (CELEX 32008D0141)
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