(15) La Commission observe que, conformément au droit civil, celui qui fournit un bien ou preste un service est responsable de l’exécution du contrat signé avec l’acheteur. Cette responsabilité couvre aussi bien la qualité du produit que le délai de livraison accordé. Par conséquent, si un accord contractuel n’est pas respecté et si, par conséquent, l’acheteur subit des dommages, il peut exiger des compensations. En l’espèce, ces compensations auraient dû être versées par le chantier naval ou son entreprise mère Izar.
Décision (CELEX 32008D0141) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0141)
RattachementDécision (CELEX 32008D0141)
Versionacte d'origine du 19/12/2007 (CELEX 32008D0141)
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