(18) La Commission estime que la liquidation volontaire des actifs d’Izar a été une mesure appropriée aux fins de l’application par l’Espagne des trois décisions de récupération pendantes. Elle estime en particulier que les engagements et les actions mis en œuvre par l’Espagne ont été suffisants pour garantir l’absence de toute distorsion négative de la concurrence.
Décision (CELEX 32008D0141) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0141)
RattachementDécision (CELEX 32008D0141)
Versionacte d'origine du 19/12/2007 (CELEX 32008D0141)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.