(2) Par lettre du 9 juillet 2003, la Commission a informé l’Espagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre des trois mesures non notifiées.
Décision (CELEX 32008D0141) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0141)
RattachementDécision (CELEX 32008D0141)
Versionacte d'origine du 19/12/2007 (CELEX 32008D0141)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.