Décision (CELEX 32008D0142) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/09/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32008D0142)
RattachementDécision (CELEX 32008D0142)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0142)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32008D0142)EUR-Lex →

En ce qui concerne le concordat, la Commission conclut qu'il ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

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