(12) Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, les États membres peuvent retirer une notification après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, en temps utile avant que la Commission n'arrête une décision sur l'aide considérée. Dans ce cas, la Commission clôt la procédure à l'aide d'une décision ne contenant pas d'appréciation.
Décision (CELEX 32008D0142) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0142)
RattachementDécision (CELEX 32008D0142)
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32008D0142)
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