Décision (CELEX 32008D0142) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0142)
RattachementDécision (CELEX 32008D0142)
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32008D0142)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32008D0142)EUR-Lex →

(7) Les autorités polonaises ont notifié le prêt en question en tant qu'aide d'État, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

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