Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/01/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Consultations et règlement des litiges
1. Les parties prennent les mesures nécessaires pour garantir la bonne exécution du présent accord.
2. Les autorités compétentes des parties s’efforcent de régler par la consultation amiable tout différend concernant l’interprétation ou l’application du présent accord. En l’absence d’accord, le litige sera réglé par la voie diplomatique.
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