Durée de validité et entrée en vigueur
1. Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans. Il est reconduit tacitement chaque année, sauf si une des parties le dénonce par écrit six mois avant la date d’expiration.
2. Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties se notifient mutuellement l’accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
3. Si, sur certains points, le présent accord est moins favorable que les accords bilatéraux existants conclus entre des États membres de la Communauté et la Chine, les dispositions les plus favorables s’appliquent sans préjudice des obligations de la Communauté et compte tenu du traité instituant la Communauté européenne. Les dispositions du présent accord remplacent celles des accords bilatéraux précédents conclus entre les États membres de la Communauté et la Chine si elles sont contradictoires ou identiques. Les dispositions des accords bilatéraux existants qui ne sont pas couvertes par le présent accord restent applicables.
EN FE DE LO CUAL, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Acuerdo.
TIL BEKRÆFTELSE HERAF har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale.
ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollmächtigten dieses Abkommen unterzeichnet.
ΣΕ ΠΙΣΤΩΣΗ ΤΩΝ ΑΝΩΤΕΡΩ, οι υπογράφοντες πληρεξούσιοι έθεσαν την υπογραφή τους κάτω από την παρούσα συμφωνία.
IN WITNESS WHEREOF the undersigned Plenipotentiaries have signed this Agreement.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature sur le présent accord.
IN FEDE DI CHE i Plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente accordo.
TEN BLIJKE WAARVAN de, hiertoe naar behoren gemachtigde, ondergetekenden hun handtekening onder deze overeenkomst hebben gesteld.
EM FÉ DO QUE, os abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no presente Acordo.
TÄMÄN VAKUUDEKSI alla mainitut täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän sopimuksen.
TILL BEVIS HÄRPÅ har undertecknade befullmäktigade undertecknat detta avtal.
Hecho en Bruselas, el seis de diciembre del dos mil dos.
Udfærdiget i Bruxelles den sjette december to tusind og to.
Geschehen zu Brüssel am sechsten Dezember zweitausendzwei.
'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις έξι Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες δύο.
Done at Brussels on the sixth day of December in the year two thousand and two.