Présence commerciale
En ce qui concerne les activités liées à la fourniture de services internationaux de transport maritime de fret et de services logistiques, y compris les opérations de transport multimodales porte à porte, chaque partie autorise les compagnies de navigation de l’autre partie à établir une présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales, de succursales ou de bureaux de représentation contrôlés à 100 % ou résultant d’un investissement conjoint et, pour ce qui est des filiales et des succursales, à exercer des activités économiques conformément à la législation et aux réglementations applicables. Ces activités englobent les opérations suivantes, sans pour autant s’y limiter:
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1) |
recherche de cargaisons et réservation d’espace de chargement;
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2) |
établissement, confirmation, traitement et délivrance du document de transport, y compris du connaissement direct généralement accepté dans les transports maritimes internationaux; préparation de documentation concernant les documents de transport et les documents douaniers;
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3) |
fixation, perception et transfert du fret ou des frais connexes découlant des contrats de service ou des taux de fret;
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4) |
négociation et conclusion de contrats de services;
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5) |
conclusion de contrats en vue de l’acheminement de la cargaison par route ou par rail, de la distribution de la cargaison et d’autres services auxiliaires connexes;
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6) |
remise et publication de tarifs;
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7) |
exercice d’activités de commercialisation en rapport avec les services offerts;
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8) |
possession de l’équipement nécessaire aux activités économiques exercées;
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9) |
mise à disposition d’informations commerciales par tous moyens, y compris les systèmes informatisés et l’échange électronique de données dans le respect des éventuelles restrictions non discriminatoires concernant les télécommunications;
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10) |
établissement d’entreprises conjointes avec des agences maritimes locales dans la perspective d’activités connexes, telles que l’organisation des escales des navires ou la réception des cargaisons en vue de leur expédition.