Réglementation nationale
1. Les parties veillent à ce que toutes les mesures d’application générale exerçant une influence sur les services internationaux de transport maritime soient administrées de manière raisonnable, objective et impartiale.
2. Lorsqu’une autorisation est nécessaire, les autorités compétentes d’une partie, à l’expiration d’un délai raisonnable à compter de la réception d’une demande jugée complète en vertu de la législation et des dispositions réglementaires en vigueur, informent le demandeur de la suite donnée à sa demande. À la demande du demandeur, les autorités compétentes de la partie concernée lui communiquent sans délai des informations sur l’état d’avancement de la demande.
3. Afin de garantir que les mesures relatives aux normes techniques, aux exigences et aux procédures d’autorisation n’entravent pas inutilement les échanges, les exigences doivent reposer sur des critères objectifs, non discriminatoires, préétablis et transparents, comme la capacité de fournir le service et, dans le cas des procédures d’autorisation, ne pas constituer en elles-mêmes une restriction ou une entrave à la prestation du service.