Article considérant 24

(24) La loi du 30 août 2002 a introduit dans le droit polonais la possibilité de réaménager les dettes publiques d'entreprises se trouvant dans une situation financière difficile en procédant à une remise de dettes. L'entreprise intéressée devait déposer une demande, accompagnée d'un plan de réaménagement, auprès de chaque organisme public vis-à-vis duquel elle souhaitait obtenir le réaménagement de ses dettes (ci-après dénommé «organisme sollicité»). L'organisme sollicité, après avoir vérifié que le plan de réaménagement proposé pouvait conduire à un redressement de la situation financière de l'entreprise, arrêtait une «décision sur les conditions du réaménagement», dans laquelle il établissait la liste des dettes concernées par l'opération. Si l'entreprise remplissait les conditions fixées dans cette décision, l'organisme sollicité était alors juridiquement tenu de publier une décision accordant la remise des dettes visées dans la décision sur les conditions du réaménagement.