Article considérant 25

(25) La loi du 30 octobre 2002 a ensuite centralisé ce système, en donnant au président de l'ARP le pouvoir de prendre une décision équivalente à la décision sur les conditions du réaménagement, appelée décision de réaménagement (article 10, paragraphe 1, point 4, en liaison avec l'article 19). Cette décision comporte une évaluation du plan de réaménagement et décide du réaménagement des dettes de droit public prévu dans le plan. Les organismes sollicités concernés sont ensuite juridiquement tenus de publier individuellement des décisions accordant la remise des dettes visées dans la décision de réaménagement.