(26) Enfin, la loi du 14 novembre 2003 modifiant la loi du 30 octobre 2002 a subordonné le réaménagement des dettes publiques au transfert vers une société tierce (appelée «opérateur» et entièrement détenue par l'ARP ou l'État) d'actifs d'une valeur équivalente à au moins 25 % du montant total des dettes à réaménager. Les recettes tirées de la vente de ces actifs par l'opérateur devaient couvrir au moins une partie des dettes publiques concernées, le reste devant être annulé une fois la restructuration achevée.
Décision (CELEX 32008D0145) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0145)
RattachementDécision (CELEX 32008D0145)
Versionacte d'origine du 12/09/2007 (CELEX 32008D0145)
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