(29) D'abord, la Commission avait des doutes quant à la capacité du plan de restructuration à rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise. Elle se demandait si les bénéfices enregistrés en 2004 et 2005 ne pouvaient pas être le fruit d'une opération ponctuelle (abandon de créances, par exemple) et si donc ils annonçaient bien une amélioration réelle du fonctionnement de la société. Par ailleurs, le plan mettant l'accent sur le règlement des dettes anciennes, les investissements qu'il prévoyait risquaient de ne pas être suffisants pour garantir des moyens de production concurrentiels à la fin de la période de restructuration.
Décision (CELEX 32008D0145) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0145)
RattachementDécision (CELEX 32008D0145)
Versionacte d'origine du 12/09/2007 (CELEX 32008D0145)
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