(31) Enfin, il apparaît que certaines des mesures signalées par les autorités polonaises comme faisant partie de la contribution propre de l'entreprise pourraient ne pas être considérées comme telles au sens des lignes directrices. La Commission n'était donc pas certaine que la contribution propre réelle serait suffisamment importante, autrement dit que l'aide serait limitée au minimum nécessaire.
Décision (CELEX 32008D0145) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0145)
RattachementDécision (CELEX 32008D0145)
Versionacte d'origine du 12/09/2007 (CELEX 32008D0145)
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