Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0145)
RattachementDécision (CELEX 32008D0145)
Versionacte d'origine du 12/09/2007 (CELEX 32008D0145)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (CELEX 32008D0145)EUR-Lex →
(36) En ce qui concerne la nécessité d'éviter toute distorsion indue de la concurrence, les autorités polonaises et la société ont formulé trois propositions de mesures compensatoires susceptibles d'être mises en œuvre par la société:
a) une limitation des capacités de production de Bison-Bial aboutissant à une réduction de 5 % des quantités produites par rapport aux capacités de production de Bison-Bial qui seront établies, ou
b) une limitation des capacités de production par la vente de 5 % des machines-outils possédées par Bison-Bial, ou
c) une limitation des capacités de production par la vente de la succursale de production de […] qui, en 2006, réalisait 13 % du chiffre d'affaires de Bison-Bial, soit des bénéfices à hauteur de 1,2 million PLN.
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