Article considérant 37

(37) La troisième solution, c'est-à-dire la vente de la succursale de production de […], conduirait à un resserrement de la gamme de produits fabriquée par Bison-Bial de 46 % et à une réduction du nombre de machines-outils de 12 %. Néanmoins, la succursale de production de […] supporte une partie de l'endettement et il est prévu que le réaménagement de ces dettes soit financé par l'aide d'État notifiée. Par ailleurs, les actifs de la succursale de […] sont grevés par une hypothèque ou constituent des garanties pour le remboursement de dettes commerciales de Bison-Bial. Ainsi, les autorités polonaises expliquent qu'il faut d'abord régler le problème de l'endettement de la succursale de […] et qu'ensuite seulement, c'est-à-dire au plus tôt en 2009, cette succursale pourra être vendue. Bison-Bial s'est engagée à prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser cette vente avant la fin de 2009, si la Commission décidait qu'elle constitue une mesure compensatoire adéquate.