Article considérant 40

(40) La remise de la dette à l'égard d'organismes publics, y compris les intérêts accrus, et l'emprunt auprès d'une agence publique ont tous deux trait à l'utilisation de ressources publiques. En outre, le recours à ces solutions procure un avantage à la société, en réduisant les coûts qu'elle doit supporter. En ce qui concerne la deuxième mesure, il convient en particulier d'observer que Bison-Bial, dans sa situation de société en difficulté dont les dettes dépassent nettement les actifs, n'obtiendrait pas ce type de financement dans les conditions du marché. Le montant total de l'emprunt peut donc être considéré comme un élément d'aide.