(42) Les fixations pour instruments en métal fabriquées par Bison-Bial sont vendues sur le marché de l'UE. Bison-Bial est aussi en concurrence avec des producteurs de l'UE sur des marchés extracommunautaires. Le renforcement de la position de Bison-Bial qui résulterait de l'aide d'État est donc susceptible d'influer sur la concurrence dans l'UE; en d'autres termes, le critère relatif à l'affectation des échanges entre États membres est rempli.
Décision (CELEX 32008D0145) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0145)
RattachementDécision (CELEX 32008D0145)
Versionacte d'origine du 12/09/2007 (CELEX 32008D0145)
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