Décision (CELEX 32008D0145) · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0145)
RattachementDécision (CELEX 32008D0145)
Versionacte d'origine du 12/09/2007 (CELEX 32008D0145)
RéférenceConsidérant 43 de la décision (CELEX 32008D0145)EUR-Lex →

(43) En conséquence, les mesures susmentionnées sont considérées comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

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