(47) Le fait que la société réalise des bénéfices ne change rien à l'appréciation de son admissibilité au bénéfice d'une aide, dès lors que son capital propre est négatif. Par ailleurs, il convient de noter que les bénéfices n'ont pu être réalisés que parce que les autorités publiques ont suspendu l'exécution des créances en prévision de leur remise.
Décision (CELEX 32008D0145) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0145)
RattachementDécision (CELEX 32008D0145)
Versionacte d'origine du 12/09/2007 (CELEX 32008D0145)
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