(59) En liaison avec ce qui précède, la Commission considère que ces deux options ne garantiront pas la limitation des effets indésirables de l'aide sur la concurrence.
Décision (CELEX 32008D0145) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0145)
RattachementDécision (CELEX 32008D0145)
Versionacte d'origine du 12/09/2007 (CELEX 32008D0145)
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