Décision (CELEX 32008D0145) · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0145)
RattachementDécision (CELEX 32008D0145)
Versionacte d'origine du 12/09/2007 (CELEX 32008D0145)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (CELEX 32008D0145)EUR-Lex →

(61) En raison de ce qui précède, la Commission estime que la vente de la succursale de […] constitue une mesure compensatoire adéquate et suffisante.

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