(62) Au point 45 de la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a émis des doutes concernant le fait que le remboursement de certaines créances prévu dans le cadre de la restructuration puisse entrer dans les coûts de la restructuration. Ces doutes n'ont pas été levés. La Commission note que l'emprunt de ces fonds relevait d'un financement normal de l'activité opérationnelle de la société et qu'ils peuvent être remboursés à l'aide des fonds détenus par la société.
Décision (CELEX 32008D0145) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0145)
RattachementDécision (CELEX 32008D0145)
Versionacte d'origine du 12/09/2007 (CELEX 32008D0145)
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