Décision (CELEX 32008D0145) · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0145)
RattachementDécision (CELEX 32008D0145)
Versionacte d'origine du 12/09/2007 (CELEX 32008D0145)
RéférenceConsidérant 63 de la décision (CELEX 32008D0145)EUR-Lex →

(63) Toutefois, si la période de restructuration est prolongée jusqu'en 2010 pour couvrir les investissements prévus cette année-là, il y a lieu de prendre ces derniers en compte dans la détermination des coûts de la restructuration.

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