(64) Aux points 46 et 47 de la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a émis des doutes concernant le fait que certaines mesures notifiées par la Pologne puissent être considérées comme la contribution du bénéficiaire au sens des points 43 et 44 des lignes directrices. Ces doutes n'ont pas été levés. C'est la raison pour laquelle, dans l'analyse ci-après, ces mesures ne seront pas considérées comme la contribution propre du bénéficiaire.
Décision (CELEX 32008D0145) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0145)
RattachementDécision (CELEX 32008D0145)
Versionacte d'origine du 12/09/2007 (CELEX 32008D0145)
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