Article considérant 67

(67) Le point 45 des lignes directrices dispose que «pour limiter l'effet de distorsion de la concurrence, le montant de l'aide ou la forme sous laquelle elle est accordée, doit être de nature à éviter que l'entreprise ne dispose de liquidités excédentaires». La Commission note que l'activité de la société est de nouveau rentable. Sa viabilité est cependant menacée en raison du montant des créances immédiatement exigibles. Dans ce contexte, le fait que la moitié de l'aide soit accordée sous la forme d'un prêt contribue à assurer que l'aide est limitée au minimum nécessaire. En effet, l'emprunt met à la disposition immédiate de Bison-Bial des ressources lui permettant de rembourser les dettes anciennes. Simultanément, Bison-Bial devra rembourser ce crédit plus tard, ce qui sera possible grâce à ses bénéfices normaux et qui garantit que la société n'accumulera pas de liquidités excédentaires au sens des lignes directrices.