(4) | Par sa décision du 29 novembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, avec l'Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis d'Amérique, la reconduction et la modification de l'accord IMS. |
Décision (CELEX 32008D0148) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32008D0148)
RattachementDécision (CELEX 32008D0148)
Versionacte d'origine du 22/03/2007 (CELEX 32008D0148)
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