Version d'origine : acte du 28/01/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0149)
RattachementDécision (CELEX 32008D0149)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0149)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32008D0149)EUR-Lex →
1. Le présent accord n'affecte en rien les accords conclus entre la Communauté européenne et la Suisse, ainsi que les accords conclus entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Suisse, d'autre part.
2. Le présent accord n'affecte pas les accords liant la Suisse, d'une part, et un ou plusieurs États membres, d'autre part, dans la mesure où ils sont compatibles avec le présent accord. En cas d'incompatibilité entre ces accords et le présent accord, ce dernier prévaut.
3. Le présent accord n'affecte en rien les accords qui peuvent être conclus dans le futur par la Communauté européenne avec la Suisse, ainsi que les accords conclus entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Suisse, d'autre part, ou les accords qui peuvent être conclus sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne.
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