Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/01/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Le présent accord peut être dénoncé par la Suisse ou par décision du Conseil statuant à l'unanimité de ses membres. Cette dénonciation est notifiée au dépositaire et prend effet six mois après la notification.
2. Le présent accord est considéré comme dénoncé si la Suisse dénonce l'un des accords visés à l'article 13 ou l'accord visé à l'article 15, paragraphe 4.
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