Décision (CELEX 32008D0149) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32008D0149)
RattachementDécision (CELEX 32008D0149)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0149)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32008D0149)EUR-Lex →

La présente décision s'applique aux domaines couverts par les dispositions énumérées aux annexes A et B de l'accord et à leur développement, dans la mesure où ces dispositions ont, ou ont été, en vertu de la décision 1999/436/CE du Conseil (5), déclarées avoir une base juridique dans le traité sur l'Union européenne.

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