(1) | À la suite de l'autorisation donnée à la présidence, assistée de la Commission, le 17 juin 2002, des négociations sur l'association de la Suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen ont été menées à bien avec les autorités suisses. |
Décision (CELEX 32008D0149) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32008D0149)
RattachementDécision (CELEX 32008D0149)
Versionacte d'origine du 28/01/2008 (CELEX 32008D0149)
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