(4) | En ce qui concerne le développement de l'acquis de Schengen qui relève du titre VI du traité sur l'Union européenne, les dispositions de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (2) s'appliquent mutatis mutandis aux relations avec la Suisse. |
Décision (CELEX 32008D0149) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32008D0149)
RattachementDécision (CELEX 32008D0149)
Versionacte d'origine du 28/01/2008 (CELEX 32008D0149)
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