Version d'origine : acte du 13/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0153)
RattachementDécision (CELEX 32008D0153)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0153)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32008D0153)EUR-Lex →
1. Les aides d’État octroyées par le Royaume-Uni au titre de son régime d’aide à la modernisation des navires de pêche sont compatibles avec le marché commun lorsqu’elles concernent des projets de modernisation qui ne sont pas liés à la capacité en termes de tonnage ou de puissance.
2. Les aides d’État octroyées par le Royaume-Uni au titre de son régime d’aide à la modernisation des navires de pêche sont incompatibles avec le marché commun lorsqu’elles concernent des projets de modernisation liés à la capacité en termes de tonnage ou de puissance.
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