Article considérant 15

(15) Les aides d’État au secteur de la pêche sont jugées compatibles avec le marché commun si elles respectent les conditions définies dans les lignes directrices de 2004 pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (ci-après dénommées les «lignes directrices 2004»), qui prévoient, au point 5.3, deuxième paragraphe, que «toute “aide illégale” au sens de l’article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 sera examinée au regard des lignes directrices en vigueur au moment où l’acte administratif établissant l’aide est entré en vigueur». Cette disposition est également conforme aux règles générales contenues dans la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’évaluation des aides d’État illégales. Les aides doivent donc être évaluées au regard de leur compatibilité avec les lignes directrices 2001 et 2004.