(16) Conformément au point 2.2.3.2 des lignes directrices 2001, applicable aux aides existantes à partir du 1er juillet 2001, les aides à la modernisation de navires de pêche en activité peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles respectent les conditions établies dans le règlement (CE) no 2792/1999.
Décision (CELEX 32008D0153) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0153)
RattachementDécision (CELEX 32008D0153)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0153)
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