(17) Les articles 6, 7, 9 et 10 et l’annexe III du règlement (CE) no 2792/1999 exigent que la création de capacités bénéficiant d’une aide publique soit compensée par le retrait d’une capacité sans aide publique qui soit au moins égale à la nouvelle capacité introduite dans les segments concernés. Jusqu’au 31 décembre 2001, les objectifs concernant la taille de la flotte n’étant pas encore respectés, le retrait de capacité aurait dû être supérieur d’au moins 30 % à la nouvelle capacité introduite.
Décision (CELEX 32008D0153) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0153)
RattachementDécision (CELEX 32008D0153)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0153)
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