Décision (CELEX 32008D0153) · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0153)
RattachementDécision (CELEX 32008D0153)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0153)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32008D0153)EUR-Lex →

(19) De plus, l’aide à la modernisation des navires de pêche ne peut être accordée que si elle ne concerne pas la capacité en termes de tonnage ou de puissance.

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