(22) Le 1er janvier 2003, les articles et l’annexe applicables du règlement (CE) no 2792/1999 ont été modifiés par le règlement (CE) no 2369/2002. Outre les conditions existantes dans le règlement initial, l’octroi d’une aide à la modernisation des navires de pêche a été soumis à des restrictions supplémentaires en ce sens qu’une telle aide ne peut être octroyée que si elle ne sert pas à augmenter l’efficacité des engins de pêche.
Décision (CELEX 32008D0153) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0153)
RattachementDécision (CELEX 32008D0153)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0153)
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