Article considérant 29

(29) Toutefois, pour les six subventions restantes, conformément à l’article 9, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 2792/1999, les aides ne peuvent pas concerner «une capacité en termes de tonnage ou de puissance». Le remplacement du moteur d’un navire de pêche concerne la capacité du navire en termes de puissance et aucune aide ne peut dès lors être accordée à cette fin, ce qu’a confirmé M. Holmquist, directeur général de la pêche, dans sa lettre datée du 5 mai 2003 (référence D(2003)37148). De même, l’aide octroyée pour le projet concernant le moteur auxiliaire, la pompe et l’unité d’embrayage ne peut être autorisée.