(30) Concernant les modifications au règlement (CE) no 2792/1999, visées au considérant 23, ces six projets de modernisation ont tous eu lieu en dessous du pont et ne peuvent dès lors être considérés comme tombant sous le coup de l’article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002.
Décision (CELEX 32008D0153) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0153)
RattachementDécision (CELEX 32008D0153)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0153)
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