(31) Au vu des considérants 26 à 30 susmentionnés, la Commission estime que les aides accordées dans le cadre du régime aux six projets de modernisation concernant la capacité du navire en termes de tonnage ou de puissance sont incompatibles avec l’article 9, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 2792/1999 et, par conséquent, avec les lignes directrices 2001 et 2004. Les autres aides accordées dans le cadre du régime sont, quant à elles, compatibles avec ces conditions.
Décision (CELEX 32008D0153) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0153)
RattachementDécision (CELEX 32008D0153)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0153)
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