Article considérant 34

(34) Les fonds utilisés pour le financement du régime sont également ceux utilisés pour les aides qui ont fait l’objet d’une décision négative de la Commission dans les décisions 2003/612/CE et 2006/226/CE visées au considérant 13 de la présente décision. Dans les deux cas, la Commission a estimé que ces fonds devaient être considérés comme des ressources d’État aux fins de l’article 87 du traité CE. Elle reconnaît cependant que dans les circonstances spécifiques des cas en question, la confiance légitime quant à la nature privée des fonds en question avait été créée par le Shetland Islands Council et les organismes concernés via la combinaison de plusieurs éléments qui excluaient la récupération des aides d’État incompatibles.