(41) La Commission estime que les aides octroyées au titre de ce régime sont compatibles avec le marché commun, à l’exception de celles accordées pour les projets de modernisation qui concernent la capacité en termes de tonnage ou de puissance,
Décision (CELEX 32008D0153) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0153)
RattachementDécision (CELEX 32008D0153)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0153)
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