Article considérant 5

(5) Le Shetland Islands Council a effectué des versements au secteur de la pêche dans le cadre de deux mesures d’aides générales, intitulées «Aid to the Fish Catching and Processing Industry» (aide à l’industrie de la pêche et de la transformation du poisson) et «Aid to the Fish Farming Industry» (aide à l’industrie piscicole), qui en réalité étaient composées de différents types de régimes d’aide en vigueur depuis les années 1970, dont le «Fishing Vessel Modernisation Scheme» (régime d’aide à la modernisation des navires, ci-après dénommé «le régime»). Au titre de ce régime, appliqué au moins à partir des années 1980 et jusqu’au 14 janvier 2005, des aides pouvaient être accordées pour la modernisation des navires de pêche impliquant une amélioration importante, telle qu’un meilleur stockage des captures, le remplacement du moteur et l’amélioration des conditions de travail ou de la sécurité de l’équipage.