(8) Le bénéficiaire de l’aide devait s’engager à exploiter le navire à temps plein, à en conserver la propriété et à employer à plein temps l’équipage du navire durant une période d’au moins cinq ans à compter de la réception de l’aide. Enfin, il était tenu de présenter un rapport annuel prouvant que toutes les conditions avaient été respectées et le régime prévoyait un remboursement de l’aide en cas de non-conformité.
Décision (CELEX 32008D0153) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0153)
RattachementDécision (CELEX 32008D0153)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0153)
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