Version d'origine : acte du 13/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0154)
RattachementDécision (CELEX 32008D0154)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0154)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32008D0154)EUR-Lex →
1. L’aide de 1 592 GBP accordée le 3 septembre 1998 à Shetland Fish Products au titre du régime d’aide à l’amélioration des établissements de transformation du poisson est compatible avec le marché commun.
2. Les aides accordées le 13 août 1997, le 7 janvier 1999, le 25 février 1999, le 10 décembre 1999, le 19 janvier 2001 et le 15 décembre 2004 pour un montant total de 92 007 GBP à Shetland Fish Products au titre du régime d’aide à l’amélioration des établissements de transformation du poisson sont incompatibles avec le marché commun.
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