Article considérant 11

(11) Il a confirmé que les aides accordées à cette entreprise ne pouvaient être considérées comme conformes aux conditions prévues par le règlement (CE) no 3699/93 et le règlement (CE) no 2792/1999. Le Royaume-Uni a indiqué que les responsables de la gestion du régime ne savaient pas, au moment où les subventions ont été autorisées, que les aides à la transformation et à la commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture destinés à être utilisés et transformés à des fins autres que la consommation humaine étaient exclues par ces règlements.