(15) Des aides ont été accordées à une entreprise dans le secteur de la pêche et sont dès lors de nature sélective. Les aides ont été accordées par le Shetland Islands Council sur des ressources de l’État et ont profité à Shetland Fish Products Limited, qui opère en concurrence directe avec d’autres entreprises actives dans le secteur de la pêche, tant au Royaume-Uni que dans les autres États membres. Par conséquent, les mesures faussent ou risquent de fausser la concurrence et doivent être considérées comme des aides d’État au sens de l’article 87 du traité CE.
Décision (CELEX 32008D0154) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0154)
RattachementDécision (CELEX 32008D0154)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0154)
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